Nouveau seuil des marchés publics relevé à 25.000 euros à partir du 1er octobre 2015

Après une phase de consultation, le ministre de l’Economie a annoncé l’entrée en vigueur de cette mesure en Conseil des ministres du 16 septembre:

« Le décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et
des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le
respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres
dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme
écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). »

Le décret vient donc modifier le Code des marchés publics pour les articles suivants :

– articles 11, 141 et 190 (pour l’alignement du seuil à partir duquel les marchés doivent
être passés sous forme écrite),

– articles 81, 171 et 254 (pour l’alignement du seuil à partir duquel les marchés doivent être
notifiés avant tout commencement d’exécution),

– articles 28, 146 et 203 (seuil de dispense de procédure)

– articles 40,150 et 212 (seuil déclenchant l’obligation de prévoir une publicité
préalable).

Attention tout de même : si les acheteurs publics pourront donc acheter sans publicité, ni mise en concurrence obligatoire en dessous de 25.000 euros HT, ils restent bien évidemment soumis aux trois règles d’or définies dans l’article 1er du CMP à savoir : 1. liberté d’accès à la commande publique, 2. égalité de traitement des candidats et 3. bonne utilisation des deniers publics.

Donc attention aux dérives et aux idées fausses ! Ce n’est pas parce-que un acheteur public n’est plus obligé de passer par une procédure de mise en concurrence écrite en dessous d’un seuil de 25.000 euros HT, qu’il n’est pas pour autant passible d’une sanction pour délit de favoritisme !

Une nuance qui existait déjà auparavant et qui avait valu à certains élus des condamnations même pour des marchés de faible montant (voir la décision de la Cour de Cassation du 14/02/2007).

Par sécurité pour les acheteurs (et les vendeurs), il reste donc préférable de conserver des procédures adaptées à prouver que les « règles d’or » du Code des Marchés Publics sont respectées, même en dessous de ce nouveau seuil.

Que vous soyiez une entreprise ou un acheteur public il reste donc fortement conseillé de se former aux règles de passation des marchés publics (voir les formations en ligne de sos-marches-publics.com).

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont
applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à
la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.