- Objet et généralités
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’achat des produits et services, en particulier les formations en ligne proposées sur le site et dans la boutique en ligne du site www.sos-marches-publics.com (désigné aussi par « Site » ), marque déposée et site appartenant à la société Ki Solutions Group s.a.r.l, domiciliée au 41 ,rue du Cantonnat – 30670 Aigues-Vives (France), Siret 43317752400017, Capital de 21.000 euros, inscrite au RCS de Nîmes depuis le 13/10/2000.Elles s’appliquent aussi à l’usage du Site web sos-marches-publics.fr et de ses dérivés sous diverses variantes et extensions (sos-marches-public.fr, .com).
Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) peuvent varier sans préavis.
1.2 Conditions d’utilisation du Site – généralités
Toute personne qui accède au présent Site accepte et s’engage à respecter sans réserve les conditions d’utilisation suivantes:
Ce site est proposé « en l’état ». L’éditeur décline toute responsabilité pour d’éventuels dysfonctionnements ou indisponibilité. Sauf indication contraire expresse, les informations publiées sur sos-marches-publics.com n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Vous acceptez que ce site utilise des fichiers informatiques de type »cookies » strictement nécessaires à la fourniture des services expressément demandé par l’utilisateur, comme :
les cookies de » panier d’achat » ;
les cookies » identifiants de session » et d’authentification ;
les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;
les cookies de session d’équilibrage de charge ( » load balancing « ) ;
cookies d’analyse de mesure d’audience (analytics) ;
les cookies persistants de personnalisation de l’interface utilisateur.
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre purement informatif; sos-marches-publics.com décline toute responsabilité sur la qualité ou la véracité des informations publiées par ces sites tiers. Nous invitons nos visiteurs à nous signaler tout contenu inaproprié ou manifestement erroné qu’il pourrait relever dans ces sites tiers.
Les codes d’accès que vous créez lors d’une inscription à ce Site sont confidentiels et personnels. Vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité de leur usage et à ne pas les communiquer à des tiers.
Vous vous engagez également à ne pas tenter de gêner le fonctionnement de ce Site et garantissez que tous les documents que vous pourriez être amené à publier sont exempts de virus informatiques et que vous êtes titulaires des droits qui vous autorisent à les publier.
Vous vous engagez aussi à toujours maintenir une attitude et des propos corrects et conformes à la Loi quand vous vous exprimerez, notamment dans les forums de discussion ou les commentaires que vous pourriez être amené à publier sur ce Site.
Toute personne qui constaterait un contenu manifestement inapproprié ou susceptible de porter atteinte à des droits légaux, s’engage à le signaler immédiatement à sos-marches-publics.com
Par ailleurs, toute personne qui accède à ce site s’engage avant toute action légale contre le site sos-marches-publics.com, son personnel, ses utilisateurs ou ses contributeurs, de tenter de régler le litige éventuel par voie amiable.
Dans le cas ou une action légale serait inévitable, vous vous engagez à prendre à votre charge intégralement les frais de procédure et à indemniser ce Site en cas de procédure légale qui pourrait vous être intentée ou être intentée à ce Site suite à des propos que vous auriez tenu sur sos-marches-publics.com (par exemple sur un forum de discussion)
1.3 Informations éditeur
sos-marches-publics.com est la propriété de Ki Solutions Group (www.kisolutions.com) – s.a.r.l au capital de 21.000 Euros – Siège social: 41, rue du Cantonnat, 30670 Aigues-Vives (France) – RCS Nîmes 433 177 524 – Tel : 04 66 35 35 35.
Hébergeur : OVH – SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.
2. Formations
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
Les actions de formation s’adressent, selon le cas, aux particuliers, aux salariés ou aux demandeurs d’emploi (voir contenu de la fiche descriptive de la formation).
L’usage d’une formation est personnel. Sauf accord écrit préalable de sos-marches-publics, un internaute ayant acheté une formation en ligne ne peut pas en faire bénéficier un autre utilisateur.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté ou s’il n’a pas validité sa formation.
Les fiches descriptives des formations reprennent dans le détail le prix unitaire de l’action de formation, les objectifs, le contenu, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée de mise à disposition de la formation (pour les formations en ligne), le public visé, le domaine d’action, le rythme, les niveaux d’entrée et de sortie, les pré-requis éventuels, les modalités de sanction de l’action.
Les formations proposées par sos-marches.publics.fr sont de divers types: Formation à Distance (FOAD) ou E-learning, présenciel classique en intra ou inter-entreprise. Les modalités de chaque formation sont précisées sur chaque fiche descriptive.
Les formations dispensées en ligne en FOAD proposées dans la boutique du Site sont immédiatement accessible après réception de votre paiement. Elles restent ensuite disponibles et peuvent être répétées autant de fois que voulues par le Client pendant la durée de validité de la formation qui figure dans la fiche produit.
Les prestations incluses sont indiquées sur la fiche détaillée de la formation. Elles sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.
La société Ki Solutions est un organisme de formation enregistré sous le nr. 91-30-02098-30.
3. Procédure d’inscription, de commande et de paiement.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf indication contraire sur le Site, aucun contenu numérique en ligne utilisable immédiatement (formation ou produit téléchargeable) n’est accessible avant paiement intégral.
La confirmation de commande en ligne est matérialisée par le fait de cliquer sur le bouton confirmant la commande à partir du panier de la Boutique du Site.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les produits figurant dans la boutique en ligne peuvent être payés en ligne par les divers moyens de paiement indiqués avant la commande. Ces moyens comprennent, notamment, des possibilités de paiement en ligne pour un accès immédiat aux formation et produits téléchargeables (Paypal, Carte bancaire), ainsi que des moyens de paiement différés (Chèque, mandat administratifs, virement). Ils peuvent évoluer sans préavis.
Pour pouvoir acheter un contenu proposé à la vente, l’internaute doit préalablement créer un compte personnel sur le Site. Son compte personnel est protégé par un couple d’identifiant personnels et confidentiels choisis par lui.
Cette formalité peut s’effectuer en même temps que l’achat d’un produit/service. Puis, il sélectionne son(ses) produit(s) qu’il ajoute dans son panier, se connecte à son compte personnel (ou le crée si c’est son premier achat) puis suit la procédure d’achat. Dès validation du paiement, un récapitulatif de commande valant contrat de formation et facture sera adressé à l’acheteur de l’action de formation ou du produit.
L’internaute aura alors immédiatement accès aux formations à distance et/ou produit téléchargeables commandé ainsi qu’aux divers services proposés par le site (forum, espace personnel, etc.).
Si la prestation achetée est une formation, à l’issue de chaque formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Dans le cas d’une formation à distance (FOAD), cette attestation est délivrée automatiquement selon les modalités indiquées dans chaque formation.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour les commandes en ligne, l’enregistrement de la Commande sur le Site fait foi.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à sos-marches-publics avant le premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La langue de conclusion du contrat est le français.
4. Délais de rétractation
Exclusions du droit de rétractation pour les produits fourni sur support immatériel et dont l’exécution est immédiate après votre accord de paiement (formations en ligne, documents téléchargeables)
Conformément aux clauses d’exclusions prévue par la Loi, vous acceptez expressément renoncer à votre délai de rétractation légal en cas d’achat en ligne avec paiement (Paypal, Carte bancaire, Points) autorisant un accès immédiat au contenu numérique proposés par sos-marches-publics (ici typiquement une formation ou un document téléchargeable en ligne)
En conséquence, aucun remboursement ne vous sera dû une fois votre commande confirmée et payée en ligne vous donnant un accès immédiat à un produit fourni sur support immatériel et dont l’exécution est immédiate après votre accord de paiement.
Si vous avez opté pour l’achat de ces mêmes produits ou services par un moyen de paiement différé, vous disposez de la possibilité de vous rétracter tant que vous n’avez pas reçu l’avis que l’accès à votre commande est activé. Si le cas se présente, veuillez nous avertir de votre décision de vous rétracter avant que votre paiement ne nous parvienne pour que nous annulions votre commande et que nous n’encaissions pas votre paiement.
Pour les autres commandes à distance concernant des produits ne relevant pas des cas d’exclusion du délai de rétractation légal fixés dans les articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation relatif aux contrats conclus à distance vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la date de votre commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique envoyé via le formulaire de contact du Site). Vous pouvez utiliser les mentions légales du formulaire-type de rétractation disponible en ligne ici mais ce n’est pas obligatoire.
5. Tarifs et Conditions financières
Les prix des prestations ou produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et affichés hors taxes sur le Site et également toutes taxes comprises dans le panier de commande. Le Site s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Pour les formations, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription à la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de « Ki Solutions » conformément aux conditions affichées en ligne sur le Site ou sur le devis transmis.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’achat*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque sauf autres dispositions particulières.
* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent » après service fait » par mandat administratif.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Sauf indication contraire sur la fiche-produit de la formation proposées, tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Pour les achats en ligne, le panier récapitulatif précédent la confirmation de commande reprend le montant hors taxe et le taux de TVA appliqué.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site sos-marches-publics.fr est couvert par un droit de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier tout ou partie de son contenu sans accord écrit préalable du Site.
Les marques, sites, produits et services cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Sauf clause contraire explicites, les documents pédagogiques utilisés pendant la formation et fourni éventuellement au terme d’une formation restent la propriété de sos-marches-publics, ce qui inclus aussi tous les droits patrimoniaux et moraux attachés à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de sos-marches-publics.com.
7. Communication et références
Sauf demande contraire acceptée préalablement par sos-marches-publics.com, tout Client du Site accepte d’être cité par la sos-marches-publics.com comme référence
Le Site peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Il peut également publier les commentaires laissé par les apprenant.
8. Informatique et libertés
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à sos-marches-publics.com et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer par simple courrier, accompagné d’une pièce d’identité, à l’éditeur du Site.
9. Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Dans le cas ou un litige ne pourrait être résolu par voie amiable, seuls les tribunaux de Nîmes seront compétents. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Dans le cas où un point des présentes CGV / CGU serait déclaré non conforme (suite à une évolution législative par exemple), cela ne remet pas en question la validité des autres points qui s’appliquent.
Conditions applicables à compter du 1er juin 2015.